que la société Vattel avait souscrit une assurance pour la pelle en l'absence de l'attestation demandée à la société Uni'Agrid et lui en demandait le paiement au visa de l'article 6 du contrat de location

invoquée par toute personne qui y a intérêt ; que tel est le cas de la société ERCA qui n'entend pas verser l'indemnité compensatrice prévue par cette clause ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a 1°) dénaturé l'article

536,58 euros pour défaut de respect des articles 6 et 12 du contrat d'exercice sur la période du 2 décembre 2015 au 1er décembre 2017, et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la Polyclinique

X... a été engagé en qualité de "commercial" par la société Courtanne bois à compter du 14 février 1994 par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence ; que l'article 3 du contrat

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants

d’achat d’un site présenté par ses soins, « dans les 6 mois à compter des derniers contacts » énoncée à l'article 6 du contrat a pour effet de prolonger artificiellement les effets du mandat pour une

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [B] était sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 6 du contrat de travail, les parties étaient

l'Equipement a confirmé à l'employeur l'arrêt du chantier que celui-ci était justifié par une longue période de sécheresse constitutive d'un cas de force majeure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article

l'Equipement a confirmé à l'employeur l'arrêt du chantier que celui-ci était justifié par une longue période de sécheresse constitutive d'un cas de force majeure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article

de la prime annuelle résulte de l'article 6 du contrat de travail, elle n'a pas à être versée au salarié qui ne justifie pas d'une année complète d'activité, que ce critère n'a jamais été contesté par

AUX MOTIFS QUE : ô s'agissant d'un contrat à durée déterminée, il ne pouvait pas être résilié unilatéralement, ô le montant de la redevance prévue à l'article 6 du contrat est illicite ; les dispositions

loyers indûment prélevés ; Attendu que pour constater la résiliation de plein droit des contrats de location pour défaut de paiement des loyers et condamner la société Artois assurances à payer à la

de travail de la salariée en date du 1er juin 1987 stipulait, en son article 6, que cette dernière s'interdisait "d'entrer en relation ou de s'intéresser à la clientèle existante au jour de la signature

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M.

circonstances imputables au mandant et que les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint ; Que l'article 6 du contrat du 26 novembre 2003 stipulait

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société UTB fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de prime de 13ème mois alors, selon le moyen, que l'article

7 du contrat de travail fixant les conditions pour le bénéfice du salarié à une indemnité de précarité renvoyait aux conditions prévues par l'article 6 du contrat, lequel reproduit les dispositions de

6 du contrat, pour non-paiement régulier des factures présentées au maître de l'ouvrage par le maître d'oeuvre, ce indépendamment de la résiliation du contrat de construction lui-même pour interruption