R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet

déléguée sur le fondement de l'article R. 67 du code électoral.

faite par l'exproprié avant la consignation ; qu'en omettant de rechercher si tel avait été le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 13-67

En premier lieu, l'obligation de proposer aux consommateurs, sous certaines conditions, des pièces de rechange issues de l'économie circulaire s'impose, aux termes de l'article L. 224-67 du code de la

audition de la personne lésée lors de l'audience, la demande dont il est question dans l'article 46 § 1 du code pénal.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 61-272 DU 28 MARS 1961, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, AUCUN

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 67 du code du service national : "Le service national comporte le service actif, la disponibilité et la

distinctes mais connexes, il est procédé comme il est dit aux articles R.67 et R.68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; qu'en vertu de l'article R.67 de ce code

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 5 mars 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

60 du code des douanes, mais relèvent de l'article 67 bis-I du même code et qu'à ce titre, ils ne pouvaient être accomplis qu'après information du procureur de la République ; que cependant, les mesures

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 67 bis, I, du code des douanes : 6.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 4.

R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée

67 A du code des douanes ; 2°/ que l'article 67 A du code des douanes ne subordonne aucunement l'obligation de délivrer l'avis de résultat d'enquête à l'existence d'un grief qui résulterait de son absence

Conseil d'Etat, n'entraient pas dans son champ d'application, la cour d'appel a méconnu ensemble l'article L. 3121-67 du Code du travail, et les articles D. 422-4-1, D. 422-5 et R. 427-1 du Code de l'aviation

d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013, l'article 67 A du

R. 67 et L. 67 du code électoral, ensemble le principe général de sincérité du scrutin. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral

67 A du code des douanes dispose que « toute décision de l'administration des douanes ( ) lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4 paragraphe 9 du code des douanes communautaire