embauchée pour la période du 5 septembre 1983 au 30 juin 1984 par l'association "Ecole de formation pour l'industrie hôtelière" (ECOFIH) en qualité de professeur d'économie familiale et sociale et que l'article

X... a été engagé par la société Forbo Sarlino en qualité de représentant multicartes par contrat de travail en date du 1er juin 1981 ; qu'il y était précisé à l'article 7 dit "rémunération" : "En rémunération

X... a été engagé le 1er mars 1992 par la société Serete régions, en qualité de dessinateur ; que, le 1er janvier 1997, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, son contrat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'allocation d'indemnités journalières complémentaires formée sur la base de l'article 22 du contrat d'assurance ; Mais attendu que la

et suivants, relatifs à la garantie par le vendeur des défaut de la chose vendue ; que Madame X... se prévaut de l'article 7 du contrat de crédit-bail qui prévoit que le locataire exercera tout recours

d'exercice en commun du 17 février 1972, dont l'article 7 stipule que " l'associé qui se retire volontairement ou non de l'association devra s'abstenir d'exercer sa profession pendant cinq années dans

, tel que le prévoit l'article 7 du contrat, mais estiment qu'il appartenait à la société Maisons Pierre, professionnelle, de les alerter sur le défaut de notification des demandes de prêt ; En l'espèce

à ce que prévoit l’article 7 du contrat de recrutement ; . le directeur général des services de la commune n’était pas compétent pour décider de ne pas reporter l’entretien préalable au licenciement

1147 du Code civil ; alors encore, que l'article 7 du contrat de surveillance stipulait que la société SPS ne serait pas responsable d'un événement quelconque indépendant de sa volonté ou échappant à

mois et demi ; Attendu qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef de demande ; Attendu que, statuant à nouveau sur ce point, aux termes de l'article

La Cour de Cassation a retenu que l'énumération de l'article 4 du décret du 15 mars 1986 n'est pas limitative et que le pécule prévu à l'article 7 du contrat ne peut avoir pour effet de retirer à Melle

constitués de la perte subie par le créancier et des gains dont il a été privé ; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité due au crédit-bailleur, la cour d'appel s'est inspirée du mode de calcul prévu par l'article

constitués de la perte subie par le créancier et des gains dont il a été privé; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité due au crédit-bailleur, la cour d'appel s'est inspirée du mode de calcul prévu par l'article

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