réputés exacts jusqu'à preuve contraire, l'ordonnance viole l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'ordonnance retient exactement que les dispositions des articles L 244-2 et L

DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [N] à payer à M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

724 du code civil.

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'il sera, si nécessaire, fait application des dispositions de l'article L. 412-2 du code des procédure civiles d'exécution et statuant

qui ne lui était pas demandé par la société Philips, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure; et alors, d'autre part, que, dans leurs

700 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

2 du Code civil l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de Mme Y... au régime des cultes à compter du 1er janvier 1988 ;

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.