Z... a, le 28 février 1980, saisi la commission départementale d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code rural ; que le silence gardé pendant quatre mois par la commission

7-III DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1373 SEXIES B, 1741, 1742 (ANCIENS ARTICLES 1835, 1836) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 793 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET

20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 applicable en l'espèce : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980) ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;

pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural alors en vigueur, le

AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, PRETENDUMENT CONSENTI EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

Considérant que l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits

2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

2-9 du code rural, des indemnités respectivement de 112 135 F pour le compte des biens propres de Mme Y..., de 1 792 F pour le compte de Mme X... et de 31 045 F pour le compte de l'indivision Piron-Perret

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS:VU LES ARTICLES 870-24 DU CODE RURAL ET 793-2-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE BAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL (DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975) ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA SOCIETE

795 DU CODE RURAL ; QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE FIXANT A 315.000 FRANCS OU 252.000 FRANCS LA VALEUR DU DOMAINE, SUIVANT QUE LE BAIL EXPIRAIT EN 1971 OU EN 1977, UN PREMIER ARRET, DU 28 SEPTEMBRE

D. 812-1 du code rural, ne figure pas, à la différence de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale du génie rural de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LES SUBSTITUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, AUX EPOUX Z..., QUI AVAIENT ACQUIS DE LA DAME Y..., DIVERSES PARCELLES DONT ILS ETAIENT PRENEURS

830-I DU CODE RURAL, QUI ACCORDE AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE RESILIATION DE BAIL EN CAS D'INCLUSION DU BIEN LOUE DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, NE PREVOIT PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31