à compter du 28 février 1982 ; que l'article 9 du contrat prévoyait une obligation de non-concurrence en contrepartie de laquelle la société s'engageait à verser au salarié une indemnité pendant toute

Monsieur [T] [Y] demande au tribunal de juger que l'article 9 du contrat conclu entre les parties constitue une clause pénale, et qu'il y a lieu d'en réduire le montant à une évaluation plus équitable.

seraient d'une telle importance que l'étude doive être reprise fondamentalement sur de nouvelles bases" ; qu'ainsi, bien que la résiliation n'ait pas été notifiée au requérnt dans les formes prévues par l'article

Référence dossier : 620BL136 après échéance du 10 février 2000 : 71 713,08 francs" ; que le 9 février 2000, M.

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant comme défaillie la condition de paiement des avances, prévue à l'article

Après avoir constaté que l'article 9 des conditions générales du contrat d'assurance stipule qu'en cas de décès, il sera demandé un extrait d'acte de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte

s'exécute de bonne foi ; que l'employeur, qui avait prévu à l'article 9 du contrat de travail que Mme X... devrait lui rembourser les indemnités journalières reçues de la sécurité sociale au cas où, pendant

9 du contrat de travail et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de la décision, ainsi que 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.324-11-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE l'article 9 du contrat de travail de Monsieur X... prévoit que son activité se répartira sur quatre jours par semaine, du lundi au jeudi,

et a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans la rédaction du 3 janvier 1967, applicable à l'époque, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel

retient que le calcul de la rémunération de base se fait par l'application d'un pourcentage sur les factures payées et que ce pourcentage n'a pas été modifié par la MFA ; que le troisième paragraphe de l'article

1 du Code forestier, le statut des baux commerciaux n'y est pas applicable, que la cour d'appel a donc violé ces textes ainsi que, par fausse application, le décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'article

9 du contrat de bail.

L’article 9 du contrat de syndic ne met d’ailleurs ces frais à la charge du seul copropriétaire concerné qu’en cas de diligences exceptionnelles.

des parties qui doit prévaloir mais les termes de leur accord ; qu'en la circonstance, l'article 9 du contrat de collaboration stipulait, au profit de l'agence Le Goues un préavis, par lettre recommandée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, interprétant les stipulations contractuelles unissant les parties, et notamment l'article

X..., était habilité pour la recevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de clause contraire la lettre