Code du travail; et alors, que, d'autre part, et en toute hypothèse, si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement

L.122-12 du Code du travail.

L. 122-12 du code du travail ; que la cour d'appel a exactement déduit de ses propres constatations que l'article L. 122-12 du code du travail n'était pas applicable ; qu'en décidant, cependant, au prétexte

le personnel de l'entreprise, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne pose pour son application aucune condition relative à la pérennité de l'emploi des salariés repris ou à la situation

l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, que le juge d'appel, ayant décidé que le licenciement effectué par la société Bormat le 6 avril 1979 avait eu pour but

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82-43.809 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. ROGER GUERIN A...

opéré par une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail au motif inopérant que M.

X... n'était pas intégré à l'activité de promotion des ventes, seule reprise par la société Casino, la cour d'appel a violé l'article L.122-12 du Code du travail ; Mais attendu que constitue une entité

qu'il y avait eu application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail avec reprise du contrat de travail de M.

d'elle et que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à un "transfert d'unité

des intéressés par les demanderesses en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait poursuite des contrats de travail des salariés des

X..., dont l'emploi était attaché à l'entité transférée, était passé au service du repreneur, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur

avaient été transférés à la nouvelle société en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et qu'en conséquence leur réintégration soit ordonnée ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt

L. 122-12 du Code du travail, la permanence de l'emploi de M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-42.851 et 85-42.852 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'employées

E... est resté au service de la société; que ces 15 salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail

décembre 1985), après avoir mis hors de cause Mme Y... et la SCI, de l'avoir condamnée au paiement de tout ou partie des sommes réclamées, alors, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 12214-3 du Code du travail, 1315 et suivants