La Cour rappelle que dans l’affaire Brogan et autres c.

    Aux audiences des 10 février et 2 mars 2004 tenues devant la cour de sûreté de l'État de Malatya, le requérant déclara à la cour que sa famille allait engager un avocat pour sa défense. 18

    La Cour rappelle que dans l’affaire Brogan et autres c.

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2ème N° RG : 11/07363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Sophie POULAIN Me Alain

cour : Jugement rendu le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 08/07385 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alain

personne arrêtée ou détenue a droit à un examen du respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la «   légalité   », au sens de l’article 5 § 1, de sa privation de liberté ( Brogan

    Or, dans l’affaire Brogan et autres c.

    La Cour rappelle que, dans l'arrêt Brogan , elle a jugé qu'une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle juridictionnel allait au-delà des strictes limites de temps

    Dans l’affaire Brogan et autres c.

    Elle rappelle enfin qu’elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle juridictionnel allait au-delà des   strictes limites de temps fixées par

Alain Escoubet, avait saisi la Commission le 12 septembre 1994 en vertu de l’ancien article   25.

    Or, dans l'affaire Brogan et autres (arrêt du 29 novembre 1988, série   A n o 145 ‑ B, p. 33, § 62), la Cour a conclu qu'une période de quatre jours et six heures sans contrôle

    La Cour rappelle qu’elle a déjà considéré qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l’article

    La Cour rappelle que, dans l’affaire Brogan et autres c.

Elle rappelle enfin qu’elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle juridictionnel allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l’article 5 § 3, même

ITA 1968 70 AGUGIARO Enrico ITA 1974 71 AGUZZI Donatella ITA 1959 72 AIASSA Manuela ITA 1970 73 AIELLO Mariateresa ITA 1964 74 AIELLO Anna ITA 1979 75 AILI Silvia ITA 1977 76 AILI Monia ITA 1970 77 ALAIA

Etant donné que le jugement rendu en première instance avait ordonné la remise en liberté immédiate de l’intéressé, il était prévisible, tant pour le requérant que pour son avocat, que le parquet allait

[D] [I] et Mme [B] [S] épouse [I] né le 30 Octobre 1964 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 9] Tous représentés par Me Laura BICHOT-MOREAU substituant Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET

sous l'angle de l'article 5 § 1 c), il ne s'impose pas que la police ait rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations, soit au moment de l'arrestation, soit pendant la garde à vue ( Brogan