AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276b2
7 février 2007
7 février 2007
.., Marguerite D..., Marcel Le E..., Louis F..., Raymonde Le G..., Marcel H..., René Le I..., Françoise Y..., Patrice J..., Jean-Luc K..., Noël L..., Marguerite M..., Anne-Marie N..., Renée Le O..., Aline
Source officiellePage 7 sur 7
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176
24 mai 2018
24 mai 2018
police des déclarations de leur fils, il a indiqué que leur fils leur avait raconté la même chose, - son fils avait donné une description de l'auteur des faits au directeur qui avait tout de suite compris
Source officielle