AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372580cd5801467741e4a4
18 octobre 1994
18 octobre 1994
essentielles que constituaient les déclarations de ces autres témoins, lesquelles étaient de nature à établir que la mort de Pierre D... n'avait pas eu pour cause un banal accident de voiture et que l'alibi
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cr
ésulte des charges suffisantesc/Thierry X
61372641cd58014677424299
13 avril 2005
13 avril 2005
cette "rallonge" ne peut avoir été octroyée que pour rémunérer un service parfaitement rendu et selon donc, les ordres donnés ; que le jour des faits, Thierry X... n'a pas manqué de se constituer un alibi
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