AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
15 janvier 2024
15 janvier 2024
IARD prise en sa qualité d’assureur Police Unique de Chantier Représentant : Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 Société FEDERALE ASSURANCE Représentant : Me Jean-Luc MATHON
Source officiellePage 7 sur 39
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163bf183aeb4b683cf412c6
23 février 2010
23 février 2010
Greffier lors des débats : Madame Françoise Atchoarena.
Source officielle