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764 résultats pour « Anne-Françoise MATHONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

65a6d22347251e2b24216e81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

IARD prise en sa qualité d’assureur Police Unique de Chantier Représentant : Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 Société FEDERALE ASSURANCE Représentant : Me Jean-Luc MATHON

Source officielle

Page 7 sur 39

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163bf183aeb4b683cf412c6

Appel

23 février 2010

23 février 2010

Greffier lors des débats : Madame Françoise Atchoarena.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101010

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

conférer la nationalité française par application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100038

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

N... possédait deux nationalités à la fois française et suisse, tandis que Madame G... M... était de nationalité française ; – que dans la mesure où Monsieur U... N... comme son épouse Madame G...

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454923.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcaf

Appel

19 février 2008

19 février 2008

né le 09 Décembre 1959 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française, profession : gérant de société Demeurant... 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0dc2c25a97f0381f4f54

Appel

5 février 2015

5 février 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 Février 2015 (n° 64 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09422

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100669

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[Y], se disant né le 29 août 1982 à [Localité 3], a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en raison de sa possession d'état de Français. 2.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'article R. 1234-2 du même code dispose : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407191_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la présence de Mme A... sur le territoire français n’est pas établie avant l’année 2019, pas davantage que la communauté de vie dont elle se prévaut avec le père de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e4

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

. : APPELANT Monsieur Jacques X... né le 09 février 1942 à LE VAUMAIN (60) Gérant de la STE PICARDIE AGENCEMENTS de nationalité française 26 Bis Rue Veuve A... 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e4

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

né le 09 février 1942 à LE VAUMAIN (60) Gérant de la STE PICARDIE AGENCEMENTS de nationalité française ... 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoué à la Cour et

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365908

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616263c010de15342de147a9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308183_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France au cours de l'année 1999 et qu'elle y a suivi l'ensemble de sa scolarité.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0c8bc25a97f0381f4aa0

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 1

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035984533d634bc82c34a17

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/03/2016 *** N° de MINUTE : 191/2016 N° RG : 15/01021 Jugement (N° 12/01581) rendu

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2427560_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par une ordonnance du 2 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mai de la même année.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdeca97f031e99975e14f46

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Aux termes de ce contrat, vous a été confiée la gestion d'un portefeuille de 343 clients actifs en bracelets de montres, notre produit principal, sur le premier semestre de l'année 2011 et 447 sur l'année

Source officielle