Robert B..., M. Maurice G..., M. Antoine C..., M. Georges A..., M. Yves E... et M.

Se plaignant d'empiétements dans les parties communes de la part de ses voisins, Robert Z... a, par acte d'huissier du 20 octobre 2010, fait assigner les époux X... devant le tribunal de grande instance

: Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [S] [O] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Antoine X... demeurant...-98845 NOUMEA CEDEX M. Claude X... demeurant...-98807 NOUMEA CEDEX M. Robert X... demeurant...-98802 NOUMEA CEDEX Mme Liliane C...-X...

Madame Y... veuve X... laissait pour unique héritière sa fille Gisèle PAVLICK née de sa première union avec Antoine PAVLICK.

Antoine Z..., demeurant à Paris (3ème), ..., agissant en sa qualité de tuteur de Mlle C..., Violette, Henriette B..., demeurant à Dadonville (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1991 par

Charles D..., demeurant Villa l'Espérado, Chemin de Saint-Antoine à Sollies-Pont (83210), 19° M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT

Antoine X..., Entreprise Bat Bourbon, demeurant ... (La Réunion), 2°) M. Robert Y..., demeurant ...

Micra représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743 DEFENDERESSES Madame [Z] [N] représentée par Maître Antoine BEAUQUIER de l’AARPI BCTG

Y... et des consorts A... de leurs demandes et demande que leur soit fait défense d'exécuter le jugement du 1er juillet 1999 contre lui.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public national Antoine Koenigswarter au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné sous astreinte les époux Y... à ne plus emprunter la cour de M.

Antoine X..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), 342, plage de Bonnegrâce, 2°/ de M. Robert Z..., demeurant à Toulon (Var), ..., 3°/ de M.

Fleuri, 77170 Brie-Comte-Robert, 34°/ de M. Antoine XW..., demeurant ..., 35°/ de M. Philippe E..., demeurant ..., 36°/ de M. Ahmed D..., demeurant ..., 37°/ de M.

Eric Y..., demeurant Lestrade, Le Robert (Martinique), 12 / de Mme Roselyne D..., épouse Y..., demeurant Lestrade, Le Robert (Martinique), 13 / de M.

présents sur site à temps complet, alors qu'il est constant qu'elle était affectée au centre de rééducation professionnelle Robert Lateulade de Bordeaux, relevant de l'EPNAK.

Totale numéro 2010/ 3010 du 21/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Monsieur Robert Y... ... 20620 BIGUGLIA Défaillant Maître Pierre Paul Z...