ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 ; ALORS QUE, d'autre part, la responsabilité contractuelle ne peut être retenue que s'il est établi un lien direct de causalité entre le manquement

et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° G 16-13.342

, 1104 et 1231-1 du code civil, sa condamnation au paiement d'une somme de 200.000 euros au titre de l'indemnisation de son fonds de commerce.

-16453 ; Civ. 3, 26 mars 2020 : pourvois n°19-10223 et n°19-10224 ; Civ. 3, 13 avril 2022 : pourvoi n°21-15336 ; Civ. 3, 25 janvier 2023 : pourvoi n°21-21957), étant observé que la règle relative au principe

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 741 FS-B Pourvoi n° N

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° R

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil. Vu les articles 2288 et suivants du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 02-13.673 et n° E 02-13.674 ; Sur la recevabilité

ouverte à l'encontre de celle-ci selon jugement du 11 septembre 2024.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

[L] [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR : . débouté de l'action qu'il formait contre la société Banque Cic est pour voir appliquer, au cautionnement qu'il a souscrit en sa faveur

de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, repris aux articles 1103, 1104 et 1194 du code civil dans leur rédaction

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2018), que, par acte sous seing privé du 29 novembre 2013, Mme L... a vendu à Mme H..., par l'entremise de la société

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° Z