, la cour d'appel a violé les articles 5, 99, 101, 102, 203 du code des douanes communautaires et 396 du code des douanes national ; ALORS EN OUTRE QU'un mandat de représentation en douane par laquelle

Aux termes de l'article 239 du code des douanes, alors applicable, le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées

126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués

Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 802 du code de procédure pénale : 7.

dite CMR et par fausse application les articles 101 et 105 du Code de commerce, et alors, d'autre part, qu'il est constant et il résulte tant des lettres de voiture que des propres constatations de l'arrêt

du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie

des droits énumérés à l'article 42 du code pénal pour une durée de 10 ans ainsi que solidairement à diverses pénalités douanières assorties du maintien en détention jusqu'à complet paiement de celles-ci

(106 du TFUE) », la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE.

du règlement (CE) n° 1207/2001 du 11 juin 2001, de l'article 63 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 15 novembre 2015 [lire 24 novembre 2015], ensemble l'article 342 du code des douanes ; 2°/

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

Il fut reproché au requérant de ne pas avoir déclaré à la douane la somme de 199   400 euros. Cet argent et deux autres billets de banque, de 500 et 100 euros, furent saisis par la douane.

, 414, 417 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

534 du Code général des impôts) ; - de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des

code des douanes communautaire et 101 à 103 du code national des douanes, que ce contrôle approfondi autorisait les autorités douanières à soumettre aux sociétés Bullrot et Harley Davidson les échantillons

le pourvoi, d'une part, que la protestation motivée, exigée par l'article 105 du Code du commerce, ne saurait résulter de la simple mention sur la lettre de voiture de "réserves" non précisées et se référant

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

(LOUIS), EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE MALTERIE LOUIS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 10 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE ET A DES

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale