Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

106 du code minier, alors applicable : "La mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants-droits est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet, après consultation

dossier de demande ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 142-1 du code minier, dès lors qu'elle remplissait les conditions pour obtenir une prolongation de droit.

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

autorisant la société Thomas, père et fils, à exploiter une carrière ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code minier et le décret du 20 septembre 1971 ; le code des voies navigables ; le code

1 à 4 du code minier et de l'article 1er du décrt du 20 décembre 1979, l'extraction de sables et de graviers dans le lit d'un cours d'eau constitue l'exploitation d'une carrière ; qu'aux termes de l'article

Madame [I] soutient qu'au regard des pièces qu'elle produit, les conditions prévues à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale sont réunies.

Thierry X..., demeurant ... (17ème), 101 ) de M. Yves A..., demeurant ..., 102 ) de M.

138, 142, 148 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissance

au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 422-1 du présent code " , de l'article R. 410-14 du même code précise que : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la

à 200 000 francs, tandis que l'expert sollicité par Mme Z... propose une mise à prix des murs et du fonds à 1 300 000 francs ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que

[F] la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'[10] à payer au [23] la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article 700 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier, modifié notamment par la loi n°98-297 portant extension partielle et adaptation du code minier aux

des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code rural, notamment ses articles 103 à 110 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, L. 212-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591

de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail : 4.

), ..., 101°/ de Mme Patricia AD..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZG..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.