17   ANNEXE II : Décision sur la recevabilité de la requête         18 - 27   I.

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

Il invoque, outre les dispositions de l'article R. 4321-4 du code du travail relatif à la fourniture aux salariés des équipements de protection, celles de l'article 17 de l'annexe III de la convention

Y..., Z..., A..., L..., D..., E..., F..., G..., N...et H...; - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux dépens.

Cette situation a généré un indu de 117 236,78 €.

Nous sommes retournés à la caserne à 0   h   25 et avons effectué des recherches dans la caserne aussi, mais sans résultat.

procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente annuelle au titre

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En deuxième lieu, selon l’article L. 312-1 de ce code : « (…) III.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés

Aux termes des dispositions de l'article III. 2. f. du règlement du PLUi d'Est Ensemble, reprises par l'annexe patrimoine - Le Pré-Saint-Gervais, annexée au règlement, alors applicables : " III.

Il relève qu'en vertu de l'article 602 du Code de procédure pénale, le conseiller rapporteur donne lecture de son rapport et l'avocat général de ses conclusions à l'audience publique de la chambre criminelle

L. 113-1 du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

, la société Satine s'est livrée à des actes de concurrence déloyale et parasitaire en application de l'article 1240 du code civil, - faire interdiction à la société Satine d'importer, de faire fabriquer

2001 est en discordance avec les sommes portées sur les déclarations d'impôt sur les sociétés et de TVA souscrites par la SARL Euro Trade International (pièces 4, 5 et 7) ; qu'au titre de l'année 2002

n’a pas été mis en place, soient consultables sur le site internet mentionné au II de l’article R. 123-11 du même code. 38.

Le contrôle a notamment porté sur le crédit d'impôts des années 2002/ 2003.

- le lot n°53 : une cave au sous-sol, portant le numéro 18 et les 0/1.023 de la partie du sol et des parties communes générales.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () / 7.

L'article L 113 ' 9 du code des assurances ne prévoit la résiliation du contrat que dans deux cas qui ne comprennent pas le défaut de pièces.

Article R.243-59 du code de la sécurité sociale. Montants des redressements suite au dernier échange du 11/05/23 ; - nature des sommes dues : régime général.