Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

L.2421-1 du code du travail prévoit une procédure administrative d'autorisation de licenciement pour «'le salarié mandaté'» et que l'article L.2411-1 énumère les mandats concernés, à savoir': «'1° Délégué

L. 761-1 du code de justice administrative.

528-1 du code de procédure civile, La condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du présent déféré,

L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

C la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en violation des articles 1184 et 1382 du Code civil la cour d'appel relève-t-elle que le notaire ne pourrait être tenu à restitution puisqu'il n'avait pas perçu la somme

MOTIVATION - Sur la responsabilité En vertu de l'article 1384 alinéa 1 du code civil on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde.

Le préjudice résultant de la «'perte de temps'» invoqué par les époux [Z] et le coût des constats d'huissier sera réparé par les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Il invoque l'article 6 par. 3 d) de la Convention.   EN DROIT   1.