Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

et quant à l'existence et l'étendue du préjudice susceptible d'en résulter, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

dispositions des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui précise le motif de mise en recouvrement, les montants des cotisations et contributions sociales afférentes

L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la mesure d'éloignement qui a été prise

1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 2002), que la société civile immobilière Les Collines de Sainte-Marie (SCI) et la société Calvi

C... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens. Il soutient que M. 

L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Selon les articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, et comme le rappelle l'article Uc 12.3 du règlement du PLU pour les constructions à usage d'habitation, il ne peut être exigé plus d'une

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Z... et Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1203 du Code civil ; Attendu que, pour

Aux termes de l'article L.124.3 du code des assurances, " le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Sur ce, Il résulte de l'article 2052 du code civil que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu'en application de l'article 122 du code de procédure

1792 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1203 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que chaque responsable d'un même dommage