L. 242-6 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer le jugement

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

au jour de son décès, la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi qu'elle ne prévoit pas, a violé les article 111-4 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1240 du Code civil, ensemble

aux articles 1303 à 1303-4 du code civil.

n'avait pas couru ; qu'en jugeant l'action prescrite sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé

titre exécutoire du 3 août 2023, outre la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 464 du code de procédure pénale. 7.

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

articles 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à un chef péremptoire des conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du nouveau code de procédure civile, et L. 256 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'abrogation de l'article 710 du code

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

124 du code de procédure civile faute d'exécution.

de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 6°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel de M.etMmeU...

juillet 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344

réparation, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 427 du code de procédure pénale ; 6°/ que, toujours en tout état de cause, le préjudice dont se prévaut la victime ne doit pas

, fût-il seulement moral; qu'en affirmant qu'elle ne justifierait pas d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 4°

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité