Aux termes de l’article 1403 du même code : « Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints

Aux termes de l’article 1403 du même code : « Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints

Aux termes de l’article 1403 du même code : « Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints

1400 du code général des impôts, être regardée comme un emphytéote, le tribunal aurait entaché son jugement d'un défaut de réponse à moyen et commis une erreur de droit, dès lors que ce moyen n'a été

Elles réclament, en outre, une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, - Vu les articles L.3253-

(article 1520, 3° du code de procédure civile) et qu'il n'a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile).

Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.

[X] [B] à verser à l'URSSAF RHONE ALPES la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

1147 du Code civil.

à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, * dire que l'indemnité d'éviction sera séquestrée jusqu'à l'obtention par la société Combustibles de Boulogne du récépissé de la préfecture des Hauts

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.

[D] à payer à la société APF Bymycar Léman la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux entiers dépens de l'instance.

Il formait donc les demandes suivantes : - des dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 20.000 Euros, - application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 1.500 Euros.

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

1391 du code général des impôts réserve l’exonération qu’il prévoit aux redevables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts.

Elle en tire comme conséquence, sur le fondement des dispositions de l'article 1104 du code civil, que le refus d'adaptation par la société [J] constitue un abus de droit qui prive de fondement sa demande

si le salarié en avait eu régulièrement connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1321

Z... et n'est confirmé par aucun témoin ou élément matériel" ; que, dès lors, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un véhicule terrestre à moteur