Les rentes allouées par le régime général de sécurité sociale en application des articles D. 171-5 à D. 171-7 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article R214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière est appréciée par un ou plusieurs experts externes forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche

Article R214-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 57

Code monétaire et financier

Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.

Article 1

—

L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

Code pénal

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article R596-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles R. 593-16, R. 593-61, R. 593-67 et R. 593-73 ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été

Article R173-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1.

Article 3

—

du 26 janvier 1978 relatif aux modèles types de construction. " - de 5 p. 100 lorsque l'accédant ou une personne vivant au foyer est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.

Article R171-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

présentant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou leurs synonymes, ou dont la commercialisation s'accompagne de telles allégations dans les conditions définies au 10° de l'article L. 412-1 du code

Article D171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article L. 413-12, ont droit

Article R172-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Les experts justifient annuellement auprès de ce comité : 1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes : a.

Article L223-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité administrative peut, sous réserve des dispositions des articles 70,81 et 82 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, prendre,

Article R111-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code de l'action sociale et des familles

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article R5522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171, les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :

Article R*171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de la voirie routière

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.

Article 30

—

Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182 VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au

Article D171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé

Article D341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général

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