8, 81, 82-1, 156, 173, 174, 175, 176, 177, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée et décidé

(Seine-Saint-Denis), 172°/ de M. Mario CD..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 173°/ de M. Hocine CI..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 174°/ de M. Daniel CL..., demeurant ...

au regard de l'article L. 172-2 du même code, en ce que M.

(Orne), 170°/ M. Jean-Michel BT..., demeurant ... (Orne), 171°/ M. Jean-Marc BU..., demeurant ... (Orne), 172°/ M. Jean-Pierre BU..., demeurant ... des Groseillers, Flers (Orne), 173°/ M.

préliminaire, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 174,

1er et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil et l'article 1992 du code civil ; 2°) alors que, deuxièmement, le syndic de copropriété a l'obligation de faire

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

174 à 179 du décret n° 91-1197 du novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en sanctionnant M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Francis BO..., demeurant ..., 170 / M. Jean-Claude CF..., demeurant ..., 171 / M. CT... Gauthier, demeurant ..., 172 / M. Bernard CP..., demeurant ..., 173 / M.

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

Vaudival HU..., 170 / M. Jacques P..., 171 / Mme Simone CS..., épouse P..., 172 / Mlle Jacqueline, Pierrette XI..., 173 / M.

1722 et 1741 du Code civil ; 4 ) que, dans le cas où il y a perte totale de la chose louée, le bailleur n'est tenu de réparer le préjudice subi par le preneur, que si la perte totale de la chose louée

29, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 170, 173, 174, 179, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

produits ne sont pas conformes aux articles 170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen et à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et n'ont pas été légalisés par le ministère des affaires

Maurice KW..., 170 / de M. François KA..., 171 / de M. Lionel KB..., 172 / de M. Alain KG..., 173 / de M. Patrick KJ..., 174 / de M. Jean-Michel KN..., 175 / de M. IA...

700 du code de procédure civile.

, L. 52-12 et L. 113-1 I 3° du code électoral, 121-1 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 176, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de