Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. / Elle n'est pas infligée : / (…) 2° Lorsque

DES FINANCES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1963 : - SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Eugène Y... au paiement d'une somme de 60 000

, ensemble l'article 463 du d Code pénal ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes ainsi qu'aux décrets

180 du code ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires concernant les années 1965 et 1966 : Considérant que les cotisations contestées par le contribuable, qui était imposable au titre desdites

233 et suivants du code civil.

, 182°/ Mme Jeanine WWWWWW..., domiciliée [...]                              , 183°/ Mme Lucette XXXXXXX..., domiciliée [...]                                , 184°/ M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M.

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

pris de la violation des articles 85, 86, 188 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié l'ordonnance

486, 484 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts SODICO SOCIETE REPRÉSENTÉ PAR SON LIQUIDATEUR ME HOREL coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

X..., de nationalité française, a assigné Mme Y..., de nationalité algérienne, en nullité de leur mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil pour défaut d'intention de l'épouse de contracter

, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².

, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².

, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².

travaux qu'il reconnaissait devoir, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et partant viole l'article 1315 du Code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en déduisant la renonciation de M.