Il résulte des dispositions de l'article L. 181-0 du livre des procédures fiscales que : “Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration

de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 15 %, conformément à l'article 9.6 de la convention fiscale du 22 mai 1968 conclue entre la France et le Royaume-Uni.

par le I de l'article 236 du code général des impôts ; - elle a également droit à la prise en compte, en application du c) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, des dépenses

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Comme c'était généralisé, je l'ai vu également en équipe de A.... Ils avaient chacun une pilule devant leur assiette lors du repas d'avant-match. C'était comme ça à tous les matchs.

sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

un caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature

119 bis du code général des impôts au taux fixé par le 1 de l'article 187 du même code, soit 25% en 2010 et 2011 et 30 % en 2012.

dépôt tardif qui lui a été infligée en application de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative, notamment le second alinéa de son article R. 222-19 et son article R

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

au sens du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.

de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Aux termes de l'article 187 de ce code : " 1.

L'article LP 13 augmente la fiscalité à l'importation sur certains appareils générant des nuisances sonores.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B et G de l'annexe IV du même Code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et relevant de son pouvoir souverain d'appréciation