Codes de loi français

Article 137

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA II.

Article 19

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater Q, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies

Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 G, Art. 199 sexvicies

Article 18-0 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en France métropolitaine, le contribuable justifie :

Article Annexe II

Les critères d'exclusion suivants s'appliquent aux donneurs décédés et aux donneurs vivants, à l'exception du premier critère qui ne concerne que les donneurs décédés : 1.

Article 283

Dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 49,51 à 71,84 à 88,90 à 93,94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110,124 à 129,133 à 135,139 à 153,155 à 157,162,164,166 à 169,173 à 179-7,182 à 184,185 à 194, 195

Article R313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Lorsque l'opération est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du 3° du I de l'article

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Art. 199 duovicies CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.

Article 57

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies D II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

1. a.

Article 2 quindecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou des réductions d'impôt prévues aux articles 199 septvicies ou 199 novovicies du même code applicables aux logements acquis

Article 162

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - Le I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 39

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies A II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.

Article 157

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 88

I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 duovicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quatervicies

Article 89

I à II-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 163 quinvicies A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 quinvicies

Article 1740

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget

Article 115

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.