Aux termes des articles 885 W et 1729 du code général des impôts, applicables à la date des faits: - article 885 W: « I. 1.

.., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M.

50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

302 D du code général des impôts et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

de dettes de Jean-Marie X... à l'égard de cette institution, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale ;

, que l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales instaure un droit de communication de l'administration fiscale auprès des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code

Après avoir acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et les prélèvements sociaux pour un montant total de 203 152 euros à raison de la plus-value déclarée le 7 septembre

sur le même chantier, et celle d'absence d'établissement d'un plan de coordination prévu à l'article L. 4532-8 de ce même code ; que cet article L. 4532-8 impose un plan général de coordination pour l'exécution

des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

clairs et précis du jugement du 29 décembre 1988 et partant violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

261, 4-4° du code général des impôts au 15 mai 2014, dont la portée était déjà éclairée depuis 2006 par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la cour a violé l'article 12 du code

Aux termes des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou

sur les sociétés, estimant qu'elle ne pouvait bénéficier du régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts.

209, I, du code général des impôts et que M.

de l'article 209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.

par le Code général des impôts (article 54 pour l'impôt sur le revenu (IR) (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; qu'ainsi la

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention