695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du Code civil

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

509 du code de procédure civile et 21-12, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

le 7 juillet 2000 d'une ordonnance de non-lieu en date du 21 juin 2001 régulièrement notifiée aux parties le même jour était irrecevable comme tardif, ce que ne discute pas la partie civile dans son mémoire

Y..., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint français en avril 2002, qu'il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française en décembre

462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce, l'arrêt qui prononce

[R] du surplus de ses demandes ; - débouté la société [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [7] aux entiers dépens.

Mme [B] a souscrit une déclaration de nationalité française le 6 janvier 2020 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

du même code), ensemble le principe de la séparation des pouvoirs garanti par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 92 du code de procédure civile.

6 de la loi du 21 juin 1865 devait être regardée comme ayant été satisfaite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du code civil,

21-12 du code civil.

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

dans son champ et violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Mais attendu que l'article

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.