La requérante ne peut dès lors soutenir que la commune de Saint-Malo a commis une faute en méconnaissant l'article L. 4412-2 du code du travail. 36.

à la commune de Lourdes en application de l'article L. 215-1 du code de l'environnement ; - s'agissant de l'oxydation des canalisations, par un courrier du 13 janvier 2005 adressé à la commune de Lourdes

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

et suivants du code de la consommation ; Vu les articles 32-1, 202 et 455 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-6 et L. 442-5 du code de commerce ; de les déclarer recevables et

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 611-14 du même code, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour une personne du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état