) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

    Dit , par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8   ;   3.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 21.     Le sujet de l’infraction «   1.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

Il n'y avait donc pas eu non plus tromperie ( Täuschung ) au sens de l'article 1 § 3 de la loi sur le patrimoine.

  » Article 3 (Procédure) «   (...) 2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 42.

    La Cour réaffirme donc que l’interdiction absolue inscrite à l’article   3 de la Convention, comme celle qui découle de l’article   2 ( Menson   c.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

18 et l’article provisoire XII de la Constitution italienne, et les articles 9 alinéa 2, 18 et   21 alinéa   2 de la Loi fondamentale allemande). 49.

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

    L’article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

Attendu que si l'article 1009-3 du nouveau code de procédure civile prévoit que la réinscription d'un pourvoi au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée

    Cela étant, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6, 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N o   1 38.

    Les articles 95 et 96 disposaient notamment que, s’agissant de l’infraction prévue à l’article 116 du code pénal de la République socialiste de Serbie, il n’était plus possible d’entamer

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 4.