I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4126-5 devient définitive le jour où le praticien en reçoit notification.

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article R753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

au 2° des articles 221-18,221-19 et 221-20, la peine complémentaire prévue au 5° du I du présent article ; 3° Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 6° des articles 221-18,221-19 et 221-20, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée

Article R773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

Les personnes morales mentionnées à l'article R. 234-1 ne sont pas tenues aux obligations définies au même article lorsque : 1° Le rapport entre l'efficacité énergétique attendue et le coût est très nettement défavorable au produit à haute performance

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234

Article R753-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

Code pénitentiaire

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 01

Code général des impôts, annexe III

L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis.

Article R124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 82

Code de la justice pénale des mineurs

Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 234-20, les communes qui ont bénéficié de la dotation supplémentaire en 1982 et qui ne rempliraient plus les conditions d'admission du fait de la modification des coefficients de pondération visés à l'article

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7.

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut

Article 2

—

L651-10 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C IV.

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 3

—

ou interdiction de délivrance du permis de conduire prises conformément aux articles L. 224-1 à L. 224-4, L. 224-6 à L. 224-10 et R. 224-6 à R. 224-19 du code de la route, ainsi que les renseignements relatifs à la notification et à l'exécution de ces

Article 34

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies VI.

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