2, 3, 480-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale et de l'article L 225-252 du code du commerce ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la ville de Paris agissant ut singuli irrecevable en ses demandes

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 25 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, R. 256 du Code de la route, 485, 543 et 593 du Code de procédure pénale

motifs que l'obligation prévue à l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre la procédure à la disposition du conseil d'un mis en examen quatre jours au plus tard avant l'interrogatoire de celui-ci

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

191, 245 et 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président et l'un des assesseurs de la cour d'assises ont été désignés par le président de la chambre d'accusation faisant fonction de premier

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

251 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le 16 septembre 1996, le président de la cour d'assises était compétent pour procéder au remplacement des assesseurs momentanément empêchés, dès lors

L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, l'arrêt relève que l'officier de police judiciaire agissant en flagrance, investi par les dispositions des articles 53 à 67 du code de procédure pénale du devoir

28 du Code de procédure pénale et 60 du Code des douanes; "et alors, enfin, que le flagrant délit constaté à l'encontre du seul Delage/Hein ne peut légalement justifier la capture de Z...

des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 80-1, 116,I37, I42,706-45 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que I'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Il soutient que : - il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure

L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société LE FOURNIL DES OLIVES SASU sera condamnée à lui payer.

Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal ancien et 799 du Code de procédure pénale à la perte des points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.