437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

' le contrat de travail doit être respecté comme la loi des parties (article 1103 du Code civil) ; or, sa rémunération variable lui est contractuellement due au titre des ventes réalisées, peu importe

Y... un droit à indemnité compensatrice, sans vérifier que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 20 et 26 du statut

L. 622-26 de ce code. 7.

26 du décret n° 88-682 du 26 décembre 1988" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5, L. 232-8 et L. 238-7 du Code rural, ensemble méconnaissance des exigences

114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 de la loi du 17 mars 1909, en subordonnant l'absence de validité à l'égard des personnes ne figurant pas dans l'exploit d'huissier de déclaration

[ZD] de son recours en garantie dirigé contre la MAAF, assureur d'[U] [IE], au simple motif que l'assuré était décédé, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1382 anciens du code civil. » 17.

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2026 tenue par M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ; Mais attendu qu'appréciant

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité

Par ailleurs, l'article L. 3211-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique pose le principe de l'audition du patient à l'audience, assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d'office.

spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 17 mai 2005 a déclaré Jean-Laurent X

-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 17 mai 2005 a déclaré Jean-Laurent X... de Y... coupable