Codes de loi français

Article 4

II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur

Article R723-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue

Article 1

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art.

Article 41

- Code des transports Art. L1231-17, Art.

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.

Article 16

-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 81 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-

Article 18

articles 14, 17, 26, 34 (7°), 37 à 40 bis c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents

Article 117

, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à : 1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ; 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 5 % à compter du 1er janvier 2019.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L422-5, Art. L423-8, Art. L423-30, Art. L423-31, Art. L423-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 5

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article 4

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article 4

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article 4

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article 69

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article D665-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D269-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-17 à D. 269-19, les dispositions des articles R. 222 à R. 234 du code de procédure pénale sont applicables par les juridictions des forces armées.

Article R23-112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Article 16

accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peuvent demander que leurs droits soient calculés dans les conditions prévues par la section 2 de la loi du 31