Codes de loi français

Article D331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code

Article 53

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 60

L6241-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 55

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 440 bis - Code général des impôts, CGI. Art. 1727 III.-(Abrogé)

Article 116

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 41 septies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier

Article 170 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19

A du code général des impôts ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits

Article 3

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1982.

Article 3

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1983.

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

au I de l'article 163 bis G du même code du gain imposé dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis H du même code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ; e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II

Article 95 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 77

289 A bis du code général des impôts ; d) Une attestation sur l'honneur qu'il remplit les conditions, mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article 289 A bis du code général impôts, pour être désigné mandataire ; 3° Lorsqu'il entend assurer ses missions

Article 162

- Code général des impôts, CGI. Art. 256 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 191

- Code général des collectivités territoriales Art. L5215-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision. Art. 302 bis KG, Sct.

Article 29

-Code général des impôts, CGI.

Article 12

I., II., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L245-2, Sct.

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D bis, II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. III.

Article 10

comme une cessation d'activité pour l'application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts, si la société absorbante ou bénéficiaire en remplit les conditions et s'engage soit à utiliser la déduction mentionnée à l'article 72 D du même

Article 28

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées