les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

et l'ancien article L. 132-23 du code du travail, devenu l'article L. 2253-1 du code du travail ; 3°/ qu''à supposer que les temps de pause puissent être rémunérés par le paiement du salaire de base,

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis de grève de 24 heures reconductible, débutant le 6 mars 2000 à 0 heures, concernant l'ensemble du personnel de la Semvat et les personnes appelés à

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Benjamin ROUCHÉ de l’AARPI LEXORA, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Madame [V] [O] née le 28 Juin 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

[Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le décès de M. [B] [Y] est survenu le [Date décès 1] 2011.

1147 du code civil devenu l'article 1231-1 dudit code.

L. 1154-1 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... de falsifier et de détourner ce chèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / qu'en faisant valoir

sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet DENFERT-IMMO - JOURDAN, les sommes suivantes : - 18.787,73 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1 er avril 2025 inclus

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.