L. 353-16, R. 353-19 et L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation que les organismes d'HLM qui notifient à leurs locataires, en vertu du premier de ces textes, un nouveau loyer applicable

353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, 222-31-2 du code pénal, 349,350, 351, 356, 591 et 593 du code de procédure pénale, 378 à 380 du code civil ; "en ce qu'il a été répondu positivement aux questions n° 3, 6, 9 et 13 interrogeant la cour

L. 355-32 du Code de la santé publique (devenus les articles L. 3511-5, L. 3512-1 et L. 3512-2), 122-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 350, 351 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour

la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français

au répertoire général : 13/ 04733 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime présentée sur le fondement des articles 356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code

avait été transmise sur le fondement de l'article 358 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était pas saisie, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 358 du code de procédure civile ;

61 du code civil local, à l'inscription de ladite association au registre des associations ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment en son article 353

l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

Gilles IV..., demeurant ..., 352 / Mme Brigitte IK..., demeurant ..., 353 / M. Jean-Claude IS..., demeurant ..., 354 / M. Guy IL..., demeurant ..., 355 / M.

3 et par refus d'application l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se référant uniquement

2003, les article R. 353-1-1, R. 353-7-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil. 2° - ALORS QUE le principe de l'intangibilité des pensions liquidées fait obstacle

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351

354 et suivants du Code des douanes, 2 et suivants du règlement CEE du 24 juillet 1979 et non de celles de l'article 351 du même Code applicable à la seule action en répression des infractions douanières

Gérard GG..., 350 / de M. Bernard GH..., 351 / de M. Michel GM..., 352 / de M. Francis GV..., 353 / de Mme Cécile HW..., 354 / de M. Edmond HB..., 355 / de M.

X... en 1977, durant sa recherche d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les décrets n° 2011-934 du 1er août 2011, relatif

L. 322-3 du Code du travail et, notamment, les deux mois d'indemnité de préavis que celui-ci est tenue de verser, en vertu de l'article D. 322-2 dudit Code, aux organismes gestionnaires visés à l'article