L'assuré se prévaut cependant sur le fondement de l'article 414-1 du code civil d'une insanité d'esprit pour écarter sa mauvaise foi.

L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () b) Indique en outre, lorsque la demande a

(Article R. 412-2-1 du code de justice administrative). Considérant ce qui suit : 1.

Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

sans cause réelle et sérieuse -fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 623 euros, et le préavis à un mois de salaire brut (3. 417 euros) - rejeter toutes les autres demandes comme infondées

4121-3 du code du travail.

- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'article D 6124-472 du même code dans sa version

450 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

410 du Code de procédure pénale.

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et l'article 1315 du code civil devenu article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'il appartient à la partie qui se prétend créancière de prestations

la validité des congés ; qu'il convient de rappeler au préalable que, par dérogation à l'article L. 411-1 du code rural, il est offert la possibilité aux propriétaires de parcelles situées dans des zones

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

L 411-47 du code rural.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L 411-31 du code rural au titre desquels figurent les agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que la preuve de ces manquements qui lui incombe peut être rapportée par tous