si les faits invoqués justifiaient la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le simple fait d'avoir fait l'objet d'un avertissement, sanction la plus faible prévue par le code du travail,

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'un licenciement ne peut pas être prononcé pour faute grave lorsque les faits qu'il sanctionne ont été commis de nombreux mois

par un nouvel avenant au contrat d'éloignement ou de mobilité, la cour d'appel, qui a ignoré le 3e alinéa, a violé l'article 41 susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil et R. 1455-6 du code du

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie ne peut invoquer en appel un moyen auquel elle a expressément renoncé en première instance ; que le jugement du 4 octobre 1993 avait relevé

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

L. 412-12 du code rural précité.

L. 122-41 du Code du travail ; alors ensuite, que la lettre de licenciement reproche expressément à la salariée d'avoir vendu des marchandises à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, qu'en relevant que chacun des "facteurs internes" invoqués par M. de X... pour justifier de la non-imputabilité à sa gestion des

513 du Code de procédure pénale, de développer ses arguments en premier, communique au conseil du prévenu si celui-ci en fait, comme en l'espèce, la demande, ses arguments avant l'audience afin de lui

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

des motifs non constitutifs de faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-41 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits versés

tel par le jugement dont l'employeur sollicitait la confirmation ; qu'en écartant le grief comme tombant sous la prohibition du cumul des sanctions, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L.

Z... était constituée par les deux parcelles 331 et 332 d'une longueur globale de 41 mètres, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de motiver la lettre de licenciement n'impose pas à l'employeur, en cas de faute réitérée du salarié ayant fait l'objet d'un avertissement antérieur

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la

L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

[P] [O] la somme de 6000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.