40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

256 du code général des impôts, ainsi qu'à la réduction de la base imposable.

Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

à titre de provision à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 427 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée in limine litis par la prévenue et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros en application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, R. 312-2 à R. 313-4, R. 425-11 à R. 425-14 du code de l'entrée et

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 10 juillet 2019 est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 424-3 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public

150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que les services consultés ont rendu leur avis sur la base d'un dossier de demande incomplet ; - il est

SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou la SARL 42 C LAB et/ou la SARL 42 DEC2 et/ou

également défavorable ; le maire se trouvait donc, devant un avis conforme défavorable, en situation de compétence liée pour rejeter la demande en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme

La société requérante soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - les motifs de refus du permis sollicité ne sont pas fondés.

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale : 4.

Ainsi, l’autorisation sollicitée devait être précédée, conformément aux dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, de l’avis conforme du préfet du Gard.