résulte des conclusions d'appel de l'intimé que la société CBI a demandé à la cour d'appel de prononcer la résolution de la vente ou son annulation pour erreur et tromperie sur les qualités de la chose cédée

la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Z] [X] épouse [E], domiciliée [Adresse 3] (Maroc), 2°/ à Mme [O] [X] épouse [M], domiciliée [Adresse 4],

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1134 et 1145 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4.

al. 1er) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 4 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 et de l'article

N° G 24-82.420 F-D N° 01394 ECF 4 NOVEMBRE 2025 REJET DECHEANCE M.

judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier ; Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6

civile ; 5 / que M.

sans quota laitier", faisant valoir que le prix d'acquisition avait été fixé en considération des très importants travaux de remise en état de l'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 455 du

et Odile B..., née E... le 5 mai 1965, demeure ...

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5.

Garcia, demeurant ..., 5°/ de M.

L’interprète par téléphone est prévu par l’article 803-5 CPP et il s’agit d’un pouvoir discretionnaire de l’agent.

des rapatriés n'étaient pas conformes aux exigences de l'article 6 &1 de la CEDH et qu'en application de cette jurisprudence, les consorts X... doivent être déboutés de leurs demandes ; que, subsidiairement

navigation (CNN), le groupe américain Seacor a décidé de procéder lui-même à l'armement jusqu'alors confié à la société Fish, engendrant la suppression de l'activité de gestion et d'armement de la flotte cédée

[X] [J], 4°/ à la société Tecfi, 5°/ à la société Elda, 6°/ à la société Gerinvest, 7°/ à la société Zen Activ, 8°/ à la société Sixmawi, 9°/ à M. [Z] [H], 10°/ à M.

moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la caisse soit condamnée à lui payer la somme de 4

5 de la loi du 24 juillet 1966 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, qu'enfin, dans l'hypothèse où il serait retenu que la cour d'appel n'a pas précisé la date exacte de l'immatriculation de la