R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner La SARL Legal'Immo aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 04/02/2026,la SAS CMS Construction s'est désistée de sa demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

521 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ; Mais attendu que le premier président n'a pas dit

[M] [I] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

à 522 du code de procédure civile" ; qu'en application de ces dispositions , il n'appartient pas au premier président statuant en référé, saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile

[X] [M] ; Vu les conclusions d'incident de Mme [A] [F] [L] notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 aux termes desquelles il est demandé de : vu l'article 524 et l'article 122 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 23 avril 2026 par la société [F] [I] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 524, 700 du code de procédure civile, de

[F] [B] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Selon les termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

1333 du 11 décembre 2019, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

En effet, il résulte des dispositions des articles 521 et 523 du code de procédure civile que la demande de consignation formée par la partie condamnée pour éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie

700 du code de procédure civile.

civile ; SUR CE : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d'autoriser une telle consignation ne peut être basée sur l'article 526 dès lors que l'article 523 fait référence au seul article 526 ancien devenu l'article 525-1.