communautaire, marchandises réputées avoir été importée en contrebande , prévue par les articles 21Q5 et et 419 du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même code.

60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par

[Z] alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

[V], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

de condamnation à l'encontre des prévenus ; "aux motifs que en ce qui concerne les poursuites douanières, seul l'article 215 du Code des douanes a été mentionné tant dans l'ordonnance de renvoi qui

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60 du code des douanes et 591

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières

En réponse, l’Administration des Douanes soutient qu’il convient d’interpréter l’article 60 du Code des douanes de l’Union européenne à la lumière des règles de liste publiées sur le site internet de la

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles

Il invoque l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 423, 323, 348, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 24

des articles 7, 60, 104-1, 414 et 441 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-6 du code des douanes, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

prévu et réprimé à l'article 415 du code des douanes, ne constitue qu'une modalité particulière du blanchiment de droit commun de l'article 324-1 du code pénal, dès lors qu'il découle d'un mode d'action

Le 28 avril 2017 à 9   h   30, sur une route nationale, les agents des douanes français exercèrent leur « droit de visite » du véhicule conduit par le requérant, prévu à l’article 60 du code

, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence, en violation de l'article 323-2° du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale, qui n'a pas démontré

Bien-fondé du moyen Vu les articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 08-561 du 17 juin 2008 : 8.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 399, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque