64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

119 bis du code général des impôts et de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

Régis YQ..., demeurant et domicilié à Croix (Nord), ..., 63 / M.

Mol, demeurant à Séquedin (Nord), ..., 62°/ de Mme Christine H..., demeurant à Lens (Pas-de-Calais), ..., 63°/ de Mme Manuela YH..., demeurant à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), ..., 64°/ de Mme

455 du Code de procédure civile.

    As shown by the police interview record, in accordance with Article   47 bis of the Code of Criminal Procedure ( code d’instruction criminelle ) (see paragraphs 62-65 below), the applicant

Le juge d'instruction, suivi de la signature" sans avoir respecté les dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, l'article 154 du Code de procédure pénale n'exige pas

786 du Code de Procédure Civile).

L. 826-2 du code général de la fonction publique et en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier

intellectuelle ; - 6°) délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; - 7°) délits prévus par le code des douanes ; - 8°) délits prévus par le code de l'urbanisme ; - 9°

Freedoms (“the Convention”) by five Turkish nationals, Ahmet Ayder, Yusuf Lalealp, Nadir Doman, Şevket Biçer and Zeydin Ekmekçi (“the applicants”), on 20   April 1994.

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité

n° 3713 mais non pas l'article 168 du Code pénal.

; Condamne la société civile immobilière Sans soucis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Sans soucis à verser la somme de 3 000 euros

Valère Sury, demeurant 56 bis, rue Rabelais, 37500 Chinon, 107 / de M.

D. 461-29 du code de la sécurité sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie en date du 30 août 2016 de M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société TD sera condamnée aux dépens d'appel.

Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies