Les douanes s'opposent à cette analyse. L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du

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67 A du Code des douanes dispose que « toute décision prise en application du code des douanes communautaires et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu&apos

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84 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (article 13 du règlement CEE n° 693-88 du 4 mars 1988), l'administration des Douanes juge la réponse insuffisante, il lui appartient

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la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 26.

; qu'on ne peut assimiler le verbe placer au verbe transporter ; que si l'article 333 du Code des douanes indique dans son n° 2 que les procès-verbaux de douanes font foi jusqu'à preuve contraire de l'exactitude

345 alinéa 2 du code des douanes pour le signer et le rendre exécutoire.

Ceci exposé, le principe du contradictoire est régi par l'article 67 b du code des douanes communautaires qui énonce que le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout

348 du code des douanes.