injustifiés imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts .

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

juin 2021 ; 5°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique, créé par le décret du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues : " Le pédicure-podologue

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 2 mars 2026 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

égale ou supérieure à 80% ; Attendu que l’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale précise qu’il est aussi possible de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés si l’intéressé a une incapacité

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Selon l’article R. 142-17-2 du même code, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article

L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le service d'enlèvement des ordures ménagères, institué en application de l'article L. 2333-76 du code général

; que l'application combinée des dispositions transitoires de l'article 2 du décret du 26 octobre 2007 et des articles R. 4322-79 et R. 4322-81 du code de la santé publique a permis aux titulaires de

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L. 821- 1, L. 821- 2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée à la personne qui présente un taux

à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1733 du Code civil, la cause de l'incendie demeurant indéterminée

juin 2021 ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 79 378,30 euros émis le 5 mai 2020 par le préfet de police à son encontre ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 79 378,30 euros ; 4

de ses demandes, fins et conclusions, - de condamner la SCI Niort 79 à lui payer la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,