Codes de loi français
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11 531 résultats pour « Article 79-2 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de la demande : 530 F ; 2°
Article 6
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.
Article L181-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90
finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction. 2.
Article 80 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13
relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée, ainsi que l'indemnité de résidence et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code
Article R1322-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59
La charge de la preuve de l'innocuité de ces eaux usées traitées recyclées incombe à ces établissements dans le respect des obligations prévues par l'arrêté d'autorisation mentionné au II de l'article R. 1322-79. II.
Article 9
: « Art. 2.
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police. 2. Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3.
Article R204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ; 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées
Article 3
Les artifices non détonants, qui sont dispensés de certaines prescriptions en application des articles R. 2352-73, R. 2352-78, R. 2352-79 et R. 2352-87 du code de la défense comprennent, à l'exclusion des artifices qui font partie des accessoires de tir
Article L31-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Le coût total de l'opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition, à l'exception des montants financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des
Article D6332-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception
Article 10
que les enseignants contractuels assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation et les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie
Article 6
1263-4 du code rural ; - décret n° 78-241 du 6 mars 1978, article 1er et article 2, sauf en tant qu'il concerne le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et le décret du 17 juin 1938 ; - décret n° 78477 du 29 mars
Article 62
- Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 55 - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 79 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article R561-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50
Les produits et opérations mentionnés au 2° de l'article L. 561-10 sont les bons, titres et contrats au porteur, les jetons de monnaie électronique ainsi que les opérations portant sur ces produits.
Article 6
92 B et 92 F du code général des impôts.
Article 398-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
446-1 et 446-2 ; - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du
Article L2372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et, L. 225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce.
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