; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que l'avocat

par une une conciliation, une transaction ou la reconnaissance du bien-fondé des prétentions de son client, ou qu'il ait justifié de diligences équivalentes ; que l'article 86 prévoit que l'avocat doit

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 100 du décret du 1er septembre 1972 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; d "en ce que l'arrêt

Lannoy était due à Me G. ; qu'en lui en refusant le paiement, l'arrêt attaqué a violé les articles 19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que l'article

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], agissant par le chef du bureau FID3 contributions indirectes, sous-direction FID fiscalité douanière, 2°/ au receveur principal et interrégional des douanes

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

du pourvoi n° 86-12.386 et le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi n° 86-15.773 : Vu les articles L. 211-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1981 et les articles R.

X... au ministère de l'industrie et aux services douaniers et fiscaux, la cour d'appel a alors inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, disposent qu'à bord des navires battant pavillon français

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

L. 6232-4 et L. 6246-5 du code des transports, la chambre de l'instruction a violé les articles 85 et 86 et 202 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 6232-4 et L. 6242-5 du code des transports

86 du code de procédure pénale.

ler : La requête présentée par Mme DOUABES est rejetée.

86, alinéa 4, du Code de procédure pénale et encourt ainsi la censure " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : " en ce que l'arrêt

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la directrice générale des douanes et des droits indirects, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice