Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

450 du code de procédure civile.

du Code civil, demandant en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne s'opposait pas à la distraction au profit de la Mutuelle du Mans d'une somme de 919 579,47 francs et, à titre subsidiaire, que

immobilière Z... , n'ayant pas déposé ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, l'affaire, en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet

Thévenot, président, a tenu seul l'audience conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

918 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

ou À titre très subsidiaire : - écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 avril 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 15 janvier 2026, faute pour les appelantes

les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 04 décembre 2025, faute pour

code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

911 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

1134 du Code civil et L. 911-1 et L. 913-2 du Code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe selon

[B] et la société [B] Conseil et Gestion, demandent, au visa des articles 546, 726, 900, 901, 908, 911 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables comme tardives, les conclusions de la

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'après l'ordonnance de clôture, M.

Le 30 décembre 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.