L'article 1er du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil prévoit notamment que

En dernier lieu, la décision par laquelle le préfet décide en application de l'article 910 du code civil de ne pas former opposition à une libéralité faite au profit d'une association est un acte administratif

Aux termes du dernier alinéa de l'article 910 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011 : " Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités

L'OEUVRE DES AVEUGLES DE FRANCE" ET D'AUTRE PART D'UN ARRETE DU 25 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AUTORISE L'UNION DES AVEUGLES DE GUERRE A ACCEPTER LE LEGS DONT IL S'AGIT ; VU L'ARTICLE

1134 du Code civil.

. ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074

mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre : / a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil

civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

910 du Code civil et les dispositions du décret du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et autres congrégations ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que

910 du code civil ; - le code de justice administrative.

910 du Code civil et l'article 7 de l'ordonnance du 2 avril 1817 ; ET ALORS QUE Monsieur A...

Dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, l'article 910 du code civil prévoyait un régime d'autorisation pour l'exécution des dispositions entre vifs ou par

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et notamment ses articles

910 du code civil ; - le code de justice administrative.

Marius ZY ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1991, l'article 11, alinéas 1 et 2, de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que l'article 910 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que

du 1er juillet 2021 n° 20-14.284, - dire et juger que l'article 910 du code civil dans son ancienne version n'est pas applicable aux faits de l'espèce, - dire que les conclusions déposées le 9 décembre

910 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, le préfet ne peut faire droit à une demande, dite de rescrit administratif, faite par une association sur le fondement du V de l'article 111