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141 résultats pour « Article A121-3 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102896_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203144_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad019

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502894_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a01dcdc6046d47ee5b1d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 512-3 du code de l'environnement. 16.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

d’une seule demande de permis de construire afin de réaliser une instruction globale du projet de réhabilitation ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article A4 du règlement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302228_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

d’une seule demande de permis de construire afin de réaliser une instruction globale du projet de réhabilitation ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article A4 du règlement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l’État et de la société Parc éolien de Vervant et L.E.A la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906706_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, relatives aux fonctions et au contenu de la trame verte et bleue, comme celles de ses articles R. 371-16, R. 371-18, R. 371-19, R. 371

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article UE1-3 du règlement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

1382 du code civil et DEBUSSCHERE sur celui de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article UE1-3 du règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

R. 512-3 du code de l’environnement.

Source officielle

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